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Surveillance et contrôles de l’utilisation de produits phytosanitaires

Des contrôles de l’utilisation de produits phytosanitaires sont en cours dans le secteur Chalon Nord notamment. Contrôle et surveillance concernent les bons usages des produits et le respect des AMM (Autorisations de Mise sur le Marché), les produits végétaux commercialisés, la santé des utilisateurs, les équipements de protection individuels (EPI).

Rappel sur les points de contrôles des bons usages

Sur l’année du contrôle, sont vérifiés :

  • Le respect des conditions d’emploi prévues par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) : usage, dose, délai avant récolte, précautions d’emploi particulières pour ce qui concerne le couvert végétal, protection de l’utilisateur... ;
  • Le respect des textes réglementaires fixant des prescriptions particulières d’emploi (traitements aériens, fumigation, bromadiolone...).

Quatre points de contrôle sont vérifiés.

  • l’utilisation de produits phytopharmaceutiques n’ayant pas, ou plus, d’AMM.
  • l’utilisation d’un produit sans AMM dans le cadre d’une prescription écrite erronée.
  • le respect des exigences prévues par l’AMM.
  • le respect des prescriptions d’emploi particulières, établies par des textes réglementaires, notamment en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d’eau pour les produits dont l’étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques.

Pour vérifier ces points de contrôle relatifs à la bonne utilisation des produits phytopharmaceutiques, les agents des services régionaux de l’alimentation (SRAL), peuvent :

  • contrôler les produits phytopharmaceutiques stockés sur l’exploitation afin de vérifier la conformité de leur utilisation ;
  • consulter et, le cas échéant, prendre copie des documents relatifs aux mouvements de ces produits (registre, factures, bons de livraisons, récépissés d’élimination des produits non utilisables) ;
  • effectuer aux fins d’analyse des prélèvements d’échantillons en cuve, de végétaux ou de sols traités, afin de vérifier que les produits phytopharmaceutiques utilisés sont autorisés et appliqués conformément aux dispositions réglementaires.

Dans le cadre des contrôles, les agents des SRAL sont habilités à vérifier les documents cités ci-dessus pour des années antérieures à l’année du contrôle. Mais seules les anomalies constatées sur l’année du contrôle peuvent donner lieu au constat d’une anomalie au titre de la conditionnalité.

Rappel sur le contrôle des pulvérisateurs

Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. Consulter la brochure sur le contrôle périodique des pulvérisateurs - février 2013

Liste des éléments à présenter lors du contrôle (si concerné)

  • Le ou les pulvérisateurs :

- si appareil(s) de moins de 5 ans, la ou les facture(s) d’achat,

- si appareil(s) de plus de 5 ans, le ou les rapport(s) de contrôle technique du ou des appareil(s) de traitement,

  • Le ou les semoir(s) à maïs (ou facture du prestataire semis),
  • Le local ou l’armoire de stockage des produits phytopharmaceutiques,
  • Les produits phytopharmaceutiques en stock,
  • Les équipements de protection individuelle (EPI),
  • Le registre des traitements : si le registre est informatique, merci de prévoir un accès au registre,
  • Les factures d’achat des produits phytopharmaceutiques sur les 12 derniers mois,
  • Les préconisations écrites du ou des technicien(s) ou le contrat avec l’organisme de conseil,
  • Les bons de remises des emballages vides des produits phytopharmaceutiques non utilisés (PPNU),
  • Le ou les certiphyto(s) des personnes réalisant les traitements phytopharmaceutiques,
  • Les moyens de protection du réseau d’eau mis en place lors du remplissage du pulvérisateur (cuve de pré-stockage, clapet anti-retour, potence, volucompteur…),
  • Si matériel d’application de PPP en CUMA : une facture ou autre preuve d’adhésion à la CUMA,
  • Si prestation(s) de service(s) pour l’application de PPP : facture de(s) prestation(s).
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