Service juridique

• Permanences téléphoniques :

Un juriste spécialisé en droit rural répond aux adhérents pour toute question ou ouverture de dossier, tous les jours de 9h à 12h (sauf les mercredis)

• Consultations juridiques :

Uniquement sur rendez-vous

Un service pour sécuriser l'outil de travail des agricutleurs, avec la rédaction de tous les actes juridiques nécessaires à la bonne marche de l'entreprise :

• baux ruraux et actes assimilés
• actes concernant les baux ruraux ( congés, cession...)
• baux civils et baux d'habitation
• tous autres contrats spécifiques, en fonction des besoins...

• négociations des indemnités d'éviction (reprises de terrains à bâtir, expropriations, remembrement...)
• état des lieux d'entrée et de sortie
• établissement de compte de sortie en fin de bail
• expertises amiables et constats d'huissiers...

• exécution du bail (congés, réparation, fermage...)
• litige de voisinage (nuisances, clôtures, haies...)
• litiges commerciaux (concessionnaires agricoles, clients...)

• représentation dans les litiges concernant le statut du fermage devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (contestation de congés, contestation du prix de vente en cas de préemption, fixation du fermage du bail renouvelé, défense à demande de résiliation de bail...)
• représentation dans les litiges concernant la protection sociale devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (contestations de cotisations, défense à contrainte, contestation de taux d'incapacité, contestations de décisions de la CRA...)
• assistance devant le Tribunal Administratif en matière d'urbanisme, d'installations classées, d'autorisations d'exploiter, de contrôles administratifs...
• représentation devant la Cour d'Appel de Dijon

• démarche amiable préalable
• ordonnance en injonction de payer
• recouvrement par huissier de justice, en France et en Union Européenne

Formations des chefs d'entreprises, pour accompagner le développement économique des exploitations :

• statut du fermage et urbanisme
• SAFER et contrôle des structures